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Plaque d'immatriculation ayant des chiffres et lettres de dimensions
non réglementaires
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art.4
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
La hauteur des chiffres ou lettres doit être (en caractères
normaux) de 70 mm à l'avant et de 80 mm à l'arrière
(qu'ils soient sur une ligne ou deux lignes).
Les dimensions sont :
- à l'avant : 100 x 455 mm ;
- à l'arrière : 110 x 520 mm (sur une ligne) ou 200 x
275 mm (sur deux lignes)
Plaque d'immatriculation
ayant des chiffres et lettres non inscrits en blanc sur fond noir ou
en noir sur fond réflectorisé blanc vers l'avant et orangé
vers l'arrière (immatriculation normale) - en blanc sur fond
rouge (série TT)* - en caractères orangés sur fond
vert jaspe (série CMD et CD)*- en caractères blancs sur
fond vert jaspe (série C et K)*
* Véhicules appartenant aux personnes suivantes :
- TT : Ayant leur principale résidence hors de la France métropolitaine
et ne faisant en France qu'un séjour temporaire.
- CMD : Chefs de mission diplomatique.
- CD : Corps diplomatique.
- C et K : Fonctionnaires consulaires de carrière ou assimilés,
personnels administratifs et techniques des ambassades, consulats, organisations,
unions internationales et délégations étrangères
près des organisations internationales.
Article
: CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Des 1-7-1996, art. 2 et 5-11-1984
Tarif
: 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré sous 3 jours
Plaque d'immatriculation
dont le fond, par sa nature et son mode d'application ne conserve pas
ses caractéristiques physiques et colométriques d'origine
*
* Plaques dont le fond est constitué par une pellicule en
matière plastique qui, avec le temps, se décolore ou se
décolle de son support.
Article
: CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art.2
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Plaque d'immatriculation
non fixée au chassis ou à la carrosserie
Article
: CR.R 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art. 1
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Ce motif est relevé pour les véhicules qui comportent
des plaques d'immatriculation soit posées derrière le
pare-brise et la lunette arrière, soit posées à
l'aide de tendeurs élastiques, ficelles, caoutchouc, vis et non
pas rivets, etc, . . .
Plaque d'immatriculation
non constituée par une plaque rigide en métal ou en substance
non fragile
Article : CR.R 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art.1
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Concerne les automobilistes qui se servent d'un bout de papier, de carton,
de tissu, etc, . . .
Plaque d'immatriculation
dont la courbure entraîne une déformation des chiffres
et des lettres de nature à nuire à la visibilité
du numéro d'immatriculation
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art. 5
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Ce sont les véhicules sur lesquels seraient fixées les
plaques d'immatriculation sur le châssis ou la carrosserie de
telle manière que les plaques soient déformées
et empêcheraient la lecture de l'immatriculation. Je pense au
modèle de l'Alfa Roméo dont l'immatriculation avant a
été fixée non pas au milieu, mais sur un côté.
Plaque d'immatriculation
non placée dans un plan sensiblement vertical perpendiculaire
au plan longitudinal de symétrie du véhicule et n'étant
pas, de ce fait, entièrement visible dans tous les cas de chargement
du véhicule
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art. 5
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Ce motif est relevé aux automobilistes qui fixent les plaques
n'importe où, genre sur le capot à l'horizontale, donc
non visible lorsqu'on se place devant.
Plaque d'immatriculation
dont le milieu est à droite du plan longitudinal de symétrie
du véhicule
Article : CR.R 317-8 et Arr.Minist. du 1-7-1996, art.7
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Sauf bien entendu si le véhicule est vendu neuf et homologué
comme l'Alfa Roméo et dont la plaque avant est décalé
sur le côté.
Plaque d'immatriculation
dont le bord latéral gauche est situé à gauche
du plan parallèle au plan longitudinal de symétrie du
véhicule et passant par l'extrémité gauche de la
largeur hors tout du véhicule
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. Du 1-7-1996, art.7
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Plaque d'immatriculation
portant des signes ou symboles non prévus
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art.
1er
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Ce motif concerne les automobilistes qui mettent ou font mettre dans
le rectangle de la plaque d'immatriculation la marque de leur véhicule,
le nom de leur club de tuning, leur prénom, celui de leur petite
copine, ou les deux, un sigle quelconque, etc…
Plaque d'immatriculation
dont le numéro d'ordre est illisible (plaque non entretenue)
Article : CR.R 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art. 1er
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Ce motif concerne les plaques couvertes de boue ou dont certains chiffres
ou lettres sont défectueux ou usés. Ce motif est retenu
également pour ne pas assassiner les motards qui placent un antivol
devant la plaque. Le vrai motif, si il est prouvé que cela a
été fait sciemment est un délit. . .
Plaque d'immatriculation
dont les symboles en relief, à surface métallique ou métallisée,
sont biseautés ou arrondis
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art.
2
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Ce motif avait été créé suite à des
parties saillantes et coupantes ayant entraînée des blessures
aux piétons.
Les plaques d'immatriculation dites " plaques anglaises "
sont autorisées (lettre ministère transports du 5 mars
1987) sous réserve qu'elles respectent les dimensions fixées
dans l'arrêté du 1er juillet 1996.
Plaque d'immatriculation
dont les symboles ne sont pas inamovibles ou résistants à
l'usage
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art.
2
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
Ceci concerne les modèles de plaques dont les chiffres et les
lettres se rapportent dessus en les clipsant, mais qui peuvent être
retirés facilement. Ou encore les auto collants trop facilement
interchangeables.
W ou WW non
réglementaire
Article : CR.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art.
3
Tarif : 450 Frs : tarif normal 300 Frs : tarif minoré
sous 3 jours
La plaque d'immatriculation doit obligatoirement comporter des caractères
noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant
blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière.
A noter que de nombreux magasins spécialisés et garages,
ont continué de monter les anciennes plaques à fond noir,
pour écouler leurs stocks. Mais de ce fait, ils mettaient leurs
clients en infraction.
Plaques d'immatriculation
portant un numéro autre que celui attribué au véhicule
Article : C.R. R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art.
1er et art. 7
Tarif : 900 Frs : Tarif normal 600 Frs : Tarif minoré
sous 3 jours
Remorque arrière
d'un ensemble, dont le P.T.A.C. est égal ou inférieur
à 500 Kg, ne portant pas une plaque d'immatriculation reproduisant
le même numéro que le véhicule tracteur (peut être
amovible)
Article : C.R.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art.
1 et 7
Tarif : 900 Frs : Tarif normal 600 Frs : Tarif minoré
Plaques d'immatriculation
amovibles ou non en évidence
Article : C.R.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art.
1er et 7
Tarif : 900 Frs : Tarif normal 600 Frs : Tarif minoré
Plaque d'immatriculation
non entretenue
Article : C.R.R. 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art.
4
Tarif : 450 Frs : Tarif normal 300 Frs : Tarif minoré
Défaut
de plaques d'immatriculation avant ou arrière à véhicule
automobile
Article : CR. R 317-8 et Arr. Minist. du 1-7-1996, art.
1er
Tarif : 900 Frs : tarif normal 600 Frs : tarif minoré
Le numéro d'immatriculation doit être reproduit sur ces
plaques en caractères blancs sur fond noir.
Les plaques d'immatriculation réflectorisée à fond
blanc vers l'avant et orangé vers l'arrière sont obligatoires
sur tout véhicule immatriculé en série normale
mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un
changement d'immatriculation à partir du 1er janvier 1993. Ces
plaques doivent être homologuées (Arr. 6 novembre 1963,
art. 1er).
Nota : Cette plaque
(ce motif) sera également relevée lorsque le chargement
occulte tout ou partie de la plaque et que celle-ci ne sera pas reproduite
à l'extérieur du chargement.
Mise en circulation
d'un véhicule muni de plaques et inscriptions inexactes
- DELIT -
Article : C.R.L. 317-4
Vise celui qui aura volontairement mis en circulation un véhicule
à moteur ou remorqué muni d'une plaque ou d'une inscription
ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule
ou celle de l'utilisateur.
Tarif : Perte de 6 points.
Circulation
d'un véhicule non muni de plaque ou inscription et fourniture
de faux renseignements
Article : C.R. L. 317-3 Délit.
Vise celui qui aura fait circuler un véhicule à moteur
ou remorqué sans que ce véhicule soit muni de plaques
ou inscriptions exigées par les règlements et qui, en
outre, aura sciemment déclaré un numéro, un nom
ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire
du véhicule.
Tarif : Perte de 6 points.
Usage volontaire
d'une fausse plaque ou fausse inscription sur un véhicule
Article : C.R. L. 317-2 Délit.
Vise celui qui aura volontairement fait usage d'une plaque ou d'une
inscription, apposée sur un véhicule à moteur ou
remorqué, portant un numéro, un nom ou un domicile faux
ou supposé.
Le dépistage est à effectuer si le conducteur est propriétaire.
Tarif : Perte de 6 points.
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